Contenu obligatoire
- État de conformité : Totale, Partielle ou Non-conforme.
- Détail des erreurs : Liste des contenus non accessibles et dérogations.
- Contact : Moyen de signalement pour les usagers.
- Voies de recours : Mention du Défenseur des droits.
Conformité Légale
Déclaration
d'Accessibilité RGAA
Nous rédigeons votre déclaration officielle obligatoire. Un document indispensable pour attester de votre conformité et informer vos usagers en toute transparence.
Respectez vos obligations légales
La déclaration d'accessibilité permet de mettre votre entité en conformité avec la loi et de communiquer clairement sur le niveau d'accessibilité de vos services numériques.
Validité & Mise à jour
La déclaration doit être actualisée :
- Lors d'une refonte ou modification substantielle.
- 3 ans après sa publication (durée max).
- 18 mois après une mise à jour du référentiel RGAA.
Publication
Elle doit être accessible depuis la page d'accueil (souvent en pied de page) et sur une page dédiée "Accessibilité".
Pour les apps mobiles, elle doit être visible sur les stores ou le site web de l'éditeur.
Relation Usagers
L'entité s'engage à répondre aux signalements sous une semaine. C'est un canal essentiel pour améliorer l'expérience des utilisateurs en situation de handicap au fil de l'eau.
Livrable clé
Votre déclaration prête à l'emploi
Nous vous simplifions la tâche administrative.
Déclaration de conformité complète
Nous vous livrons le document final rédigé, incluant toutes les mentions légales requises. Disponible au format Word (.docx) ou directement en HTML prêt à intégrer.
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